Bord à Bord asbl

Info supplémentaire par BaB le Mardi 30/01/2007 à 08:22

Document pdf sur l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil
(utilisation de bateaux de plaisance privés).

Globalement, la Commission estime que la Belgique, le Royaume-Uni et Malte n'ont pas présenté de raisons de politique spécifiques qui justifieraient non seulement la nécessité de maintenir la dérogation à la législation adoptée par deux fois à l'unanimité dans l'Union européenne, mais aussi l'existence d'une mesure fiscale qui est manifestement en contradiction avec plusieurs politiques communautaires. Les arguments invoqués par les États membres concernés portent plutôt sur les conséquences de l'existence de la dérogation pendant une longue période de temps.
Les États membres ont disposé d'un délai suffisant pour s'adapter à la nouvelle situation compte tenu du fait que cette dérogation et d'autres dérogations similaires sont examinées au sein de la Communauté au moins depuis 1996 et que la Commission a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de les éliminer progressivement. Cela vaut également pour Malte
pour laquelle la durée de la dérogation au titre de l'article 18 bis de la directive sur la taxation de l'énergie a été fixée de façon à coïncider avec la durée fixée pour des dérogations similaires applicables à l'époque à certains des quinze États membres.
En cas de difficultés liées à l'expiration de la dérogation dans des circonstances très particulières et à condition que le droit communautaire soit pleinement respecté10, les États membres demandeurs peuvent adopter des mesures visant à réduire ou atténuer les problèmes
que pose le passage au régime de taxation normale.
En conclusion, la Commission est d'avis que les conditions définies à l’article 19 ne sont pas remplies et elle ne propose donc pas l'autorisation des mesures considérées.

Document téléchargeable ICI.
Merci à M. Pascal Roland d'avoir transmis l'information...

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