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Extension des zones d’accueil des bateaux–logements

Par Nico • Infos • Mercredi 24/02/2010 • 0 commentaires • Lu 2859 fois •

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Comme l’ensemble du domaine public, le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l’intérêt général. L’occupation d’un plan d’eau par un bateau-logement constitue une utilisation privée du domaine public fluvial alors même que ce bien commun est particulièrement rare en région parisienne. Ces occupations privatives sont donc encadrées : les zones sur lesquelles stationnent un ou plusieurs bateaux-logements doivent être délimitées par les gestionnaires que sont, en Île-de-France, Voies navigables de France (VNF) et le Port autonome de Paris (PAP) après avis du maire de la commune concernée (article L2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques).