Bord à Bord Fluvial

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion des habitations fluviales. L'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France a reçu délégation pour exploiter le domaine public fluvial et - notamment dans le bassin parisien - la gestion des bateaux-logements. VNF délivre les conventions d'occupation temporaires (COT), et fixe les redevances de stationnement et d'infrastructure. Au fil des années, ces redevances se sont élevées au point de pouvoir atteindre mensuellement le montant annuel des taxes d'habitation ou foncières, que les propriétaires de bateaux-logements honorent par ailleurs, alors qu'ils sont maintenus dans une complète insécurité matérielle (crues) et juridique car la COT est révocable et non transférable à l'épouse en cas de décès. Comme cela a été souligné dans le chapitre intitulé "Les problèmes de management" du rapport remis à la direction régionale d'Île-de-France, fin 2004, les rapports avec les administrés sont rendus difficiles par des décisions dont le sens échappe parfois à l'entendement. Par exemple, une "note interne" de la direction régionale d'Île-de-France des VNF, datée du 23 mars 2007, interdit à l'intérieur d'un bateau-logement, l'aménagement d'un second logement de plus de 30 m². Cette restriction est désormais opposée aux administrés qui sollicitent le renouvellement de leur COT, bien qu'elle n'ait pas été publiée, comme l'impose l'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial. Il s'interroge donc sur le sens d'une telle mesure qui n'apporte pas de contribution positive à la crise du logement, ni ne garantit l'aspect visuel extérieur des bateaux. Cette ingérence de l'établissement public dans l'aménagement intérieur des domiciles privés va, par ailleurs, à l'encontre de la sécurité la plus élémentaire des navires, en obligeant au percement des cloisons étanches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à l'insécurité juridique pénalisant une partie non négligeable des contributeurs de l'établissement public VNF.

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