Bord à Bord Fluvial
Source : Droit fluvial
Cela veut dire, que la personne qui saisit le juge administratif devra écrire un mémoire et l'envoyer au greffe du Tribunal administratif.
L'instruction sera assurée par un conseiller rapporteur qui s'assurera que ce mémoire est transmis à la partie adverse [..]
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