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L'état exécutoire ou titre de recette exécutoire

Par Olivier CAVACIUTI • • Samedi 23/02/2008 • 0 commentaires • Lu 2189 fois •

Source : Droit fluvial

En fonction de sa situation d'occupant autorisé ou non, l'usager est dans l'obligation de payer des redevances ou des indemnités de stationnement.

Généralement, l'administration procède par envoi d' "avis de sommes à payer", puis de relances, et enfin, notifie un "état exécutoire" ou " titre de recette exécutoire " à l'usager [..]